Responsabilité du propriétaire et déchets : une poche de plus en plus profonde
Plusieurs arrêts du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation ont mis à jour une responsabilité du propriétaire au titre de la gestion des déchets abandonnés sur sa propriété, alors même que ce propriétaire ne les aurait pas produits. Cette mise en cause a été rendue possible par une assimilation du propriétaire au détenteur des déchets, notion présente dans le code de l’environnement, et qui autorise l’autorité de police à exiger du détenteur/non producteur la prise en charge des déchets concernés.
FIDAL avait fait observer sur son blog qu’il était encore possible d’apprécier avec une relative sérénité le comportement à adopter à raison de cette jurisprudence, dans le sens où les deux hautes juridictions subordonnent la mise en cause du propriétaire, pris en tant que détenteur, à la démonstration qu’il aurait commis notamment une négligence à l’égard de l’abandon des déchets concernés.
Un arrêt rendu le 24 octobre 2014 par le Conseil d’Etat (CE, 24 octobre 2014, Société Unibail Rodamco, n° 361231) vient largement tempérer ce (très) relatif optimisme.
En effet, l’arrêt juge que le propriétaire, en tant que détenteur de déchets, peut être « assujetti à l’obligation de les éliminer […]
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