FIDAL Rhône-Alpes

Responsabilité du propriétaire et déchets : une poche de plus en plus profonde

par Bruno Wertenschlag

Plusieurs arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ont mis à jour une responsabilité du propriétaire au titre de la gestion des déchets abandonnés sur sa propriété, alors même que ce propriétaire ne les aurait pas produits. Cette mise en cause a été rendue possible par une assimilation du propriétaire au détenteur des déchets, notion présente dans le code de l'environnement, et qui autorise l'autorité de police à exiger du détenteur/non producteur la prise en charge des déchets concernés.

Propriétaire responsable des déchets sur sa propriété, siens ou non

FIDAL avait fait observer sur son blog qu'il était encore possible d'apprécier avec une relative sérénité le comportement à adopter à raison de cette jurisprudence, dans le sens où les deux hautes juridictions subordonnent la mise en cause du propriétaire, pris en tant que détenteur, à la démonstration qu'il aurait commis notamment une négligence à l'égard de l'abandon des déchets concernés.

Un arrêt rendu le 24 octobre 2014 par le Conseil d'Etat (CE, 24 octobre 2014, Société Unibail Rodamco, n° 361231) vient largement tempérer ce (très) relatif optimisme.

En effet, l'arrêt juge que le propriétaire, en tant que détenteur de déchets, peut être « assujetti à l'obligation de les éliminer [...]

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Publiée le 11 déc. 2014 Mis à jour le 15 déc. 2014


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