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Ponsard & Dumas, confection de robes d'avocat et costumes de justice, mais pas que ...

Ponsard & Dumas habille avocats et magistrats et autres costumes de cérémonie. Fondée à la fin du XIXème siècle pour habiller le clergé, l'entreprise Ponsard & Dumas s'est tournée vers la magistrature, le barreau et l'université.

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Le saviez-vous ?
PRET ENTRE ENTREPRISES : LA LIBERTE ENFIN !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

SA et SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC sont désormais autorisées à se prêter de l’argent sans passer par un établissement bancaire.

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LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) DOIT ETRE FAITE AVANT LE 15 JUIN 2016
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.

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DECLARER SES IMPOTS DEPUIS SON SMARTPHONE
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

L'application "impot.gouv" (téléchargeable gratuitement depuis Google play, App Store ou Windows Phone store) permet de faire sa déclaration de revenus depuis son smartphone, le paiement des avis d'imposition, tout comme la création et la modification des contrats de mensualisation et de prélèvement à l'échéance pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière.

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BBA Bernard Besancon Avocats

L’employeur peut-il licencier un salarié malade en raison de ses absences répétées pour maladie ?

Bernard Besançon +33 698 72 69 60 | bernardbesancon.avocat@gmail.com | Avocat - BBA Société d’avocats

Le principe posé par le code du travail est clair : le licenciement fondé sur l’état de santé du salarié est nul. Mais ...

Salarié malade, toujours malade ...

Ce principe supporte cependant 2 exceptions : le licenciement pour inaptitude constatée par le médecin du travail, qui obéit à une procédure très stricte et attentivement contrôlée par les tribunaux, et le licenciement pour absences répétées perturbant le fonctionnement de l’entreprise.

Dans ce dernier cas, ce n’est pas la maladie en elle-même qui autorise l’employeur à licencier le salarié, mais ses conséquences sur la marche de l’entreprise.

L’employeur doit donc démontrer

  • que ces absences perturbent son fonctionnement ;
  • et qu’il a été obligé de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent.

Cette preuve sera plus ou moins difficile à apporter selon le poste occupé (opérateur ou technicien pointu) et la taille de l’entreprise, les tribunaux appréciant chaque situation au cas par cas.

De plus, la notion de remplacement définitif impose que le poste soit pourvu en CDI, non par un CDD, de l’intérim, de la sous-traitance ou la répartition des tâches entre les collègues de l’absent. L’embauche doit être préalable au licenciement, ou le suivre dans un délai « raisonnable »…

Enfin, ce motif de licenciement ne peut être invoqué lorsque l’absence résulte de harcèlement, d’un épuisement professionnel ou toute autre cause liée à l’employeur.

Mais c’est alors au salarié de démontrer l’existence de cette cause…

Bénéficiez des conseils de l'avocat :
Publiée le 26 janv. 2015 par FOULSHAM Eric. Mis à jour le 26 janv. 2015
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