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Ponsard & Dumas, confection de robes d'avocat et costumes de justice, mais pas que ...

Ponsard & Dumas habille avocats et magistrats et autres costumes de cérémonie. Fondée à la fin du XIXème siècle pour habiller le clergé, l'entreprise Ponsard & Dumas s'est tournée vers la magistrature, le barreau et l'université.

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Le saviez-vous ?
PRET ENTRE ENTREPRISES : LA LIBERTE ENFIN !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

SA et SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC sont désormais autorisées à se prêter de l’argent sans passer par un établissement bancaire.

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LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) DOIT ETRE FAITE AVANT LE 15 JUIN 2016
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.

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DECLARER SES IMPOTS DEPUIS SON SMARTPHONE
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

L'application "impot.gouv" (téléchargeable gratuitement depuis Google play, App Store ou Windows Phone store) permet de faire sa déclaration de revenus depuis son smartphone, le paiement des avis d'imposition, tout comme la création et la modification des contrats de mensualisation et de prélèvement à l'échéance pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière.

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BBA Bernard Besancon Avocats

Dépassement de forfait de téléphone pro : qui paie ?

Bernard Besançon +33 698 72 69 60 | bernardbesancon.avocat@gmail.com | Avocat - BBA Société d’avocats

Téléphone professionnel : la retenue sur salaire en cas de dépassement de son forfait par le salarié est illégale. Face au comportement fautif d’un salarié, l’employeur peut lui notifier les sanctions prévues par son règlement intérieur, dont certaines auront un impact financier : les jours de mise à pied, par exemple, ne sont pas payés, et le licenciement a bien évidemment des conséquences financières.

depassement de forfait tel professionnel : quid ?

Face au comportement fautif d’un salarié, l’employeur peut lui notifier les sanctions prévues par son règlement intérieur, dont certaines auront un impact financier : les jours de mise à pied, par exemple, ne sont pas payés, et le licenciement a bien évidemment des conséquences financières.

Pour autant, le code du travail est clair : la sanction pécuniaire est interdite, ce qui exclut que l’employeur puisse infliger une « amende » à son salarié, ou que la sanction consiste à lui faire payer tout ou partie des dégâts qu’il aurait commis.

Cette position vient d’être confirmée par la cour de cassation, dans une situation où un salarié avait à de multiples reprises dépassé le forfait de 6 heures de son abonnement téléphonique.

L’employeur avait fini par retenir sur le salaire du salarié les sommes facturées au-delà du forfait ; la cour de cassation a analysé cela comme une sanction pécuniaire et l’a condamné à rembourser le salarié.

Ceci ne veut pas dire que le salarié ne pouvait pas être sanctionné ; mais il ne pouvait pas l’être comme cela…

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Publiée le 16 janv. 2015 par FOULSHAM Eric. Mis à jour le 16 janv. 2015
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