Les acteurs juridiques - judiciaires
> tous les cabinets
Droit commercial
> tous les cabinets
Droit des sociétés
> tous les cabinets
Droit économique
> tous les cabinets
Droit social
> tous les cabinets
Vidéos juridique
Ponsard & Dumas, confection de robes d'avocat et costumes de justice, mais pas que ...

Ponsard & Dumas habille avocats et magistrats et autres costumes de cérémonie. Fondée à la fin du XIXème siècle pour habiller le clergé, l'entreprise Ponsard & Dumas s'est tournée vers la magistrature, le barreau et l'université.

lire la suite...
> Voir toutes les vidéos
Le saviez-vous ?
PRET ENTRE ENTREPRISES : LA LIBERTE ENFIN !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

SA et SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC sont désormais autorisées à se prêter de l’argent sans passer par un établissement bancaire.

lire la suite...
LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) DOIT ETRE FAITE AVANT LE 15 JUIN 2016
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.

lire la suite...
DECLARER SES IMPOTS DEPUIS SON SMARTPHONE
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

L'application "impot.gouv" (téléchargeable gratuitement depuis Google play, App Store ou Windows Phone store) permet de faire sa déclaration de revenus depuis son smartphone, le paiement des avis d'imposition, tout comme la création et la modification des contrats de mensualisation et de prélèvement à l'échéance pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière.

lire la suite...
> Voir toutes les brèves ?
Spécialités juridiques
> tous les cabinets

Piot-Mouny et Roy Avocats

Contrat de franchise : la nullité n'est pas automatique !

Me Fanny ROY | fanny.roy@piotroyavocats.com | Avocate en droit des affaires, économique, des sociétés

Prochainement se tiendra à l'Espace Tête d'Or de Lyon le Forum de la Franchise. Créateurs, jeunes entrepreneurs, repreneurs : la franchise peut être un excellent moyen de développement si tant est que vous en maîtrisiez les clefs. Basé à Lyon, le Cabinet Piot-Mouny & Roy Avocats revient sur l'arrêt récent rendu par la Cour d'Appel de Lyon, en date du 05 Juin 2014, qui illustre parfaitement l'ensemble des argumentations juridiques invoquées par les franchisés pour prétendre à la nullité du contrat de franchise.

La rupture du contrat de franchise : pas de nullitéla rupture du contrat de franchise

Le défaut d'information précontractuelle

Une fois encore, c'est principalement l'article L.330-3 du Code de Commerce et le défaut de respect de l'information précontractuelle qui sont invoqués devant les Juges.

En effet, la loi DOUBIN ne constitue bien souvent que le biais vers l'annulation du contrat, le franchisé cherchant, au-delà de la seule indemnisation, à récupérer les droits d'entrée dans le réseau ou à neutraliser une clause de non concurrence post-contractuelle, qui constitue alors le véritable nerf de la guerre judiciaire qui se noue entre les parties.

Toutefois, si l'article L.330-3 du Code de Commerce constitue une disposition d'ordre public, la nullité n'est pas automatique.

La Cour d'Appel de Lyon rejette un à un les arguments présentés par les franchisés, en énonçant les règles du droit général des obligations. Ainsi, les franchisés invoquaient le non-respect par le franchiseur de ses obligations d'informations précontractuelles telles qu'édictées par l'article L.330-3 du Code de commerce, et notamment l'absence de description précise du marché concerné, ainsi que le défaut de rentabilité économique de la franchise, le prévisionnel transmis n'étant pas sérieux.

En l'espèce le franchiseur proposait de développer une activité de conseils et d'assistance aux entreprises en matière d'innovation et de stratégie. La Cour souligne effectivement la faiblesse dans la présentation du marché et de la clientèle, le franchiseur s'étant contenté de généralités approximatives et vaines, ne permettant pas au candidat à la franchise de se faire une idée précise du marché local.

Par ailleurs, les Juges retiennent la faute du franchiseur dans la transmission des comptes prévisionnels : si la loi n'impose aucunement de les transmettre, ceux-ci doivent être sincères, lorsque le franchiseur choisit de le faire. Or en l'espèce, les comptes s'avéraient identiques pour plusieurs des franchisés, révélant qu'il s'agissait en réalité de documents standards, élaborés dans l'ignorance des spécificités géographiques de chaque implantation.

Toutefois, malgré les fautes retenues, les Juges refusent l'annulation du contrat. En premier lieu, ils rappellent, s'agissant du dol, que le simple écart entre le prévisionnel et la réalité ne saurait traduire l'intention de tromper.

Or pour qu'il y ait dol, il faut prouver les manœuvres dolosives.

Les Juges indiquent que la seule désinvolture du franchiseur n'est pas suffisante pour démontrer la tromperie qu'il aurait commise à l'égard des franchisés.

En second lieu les Juges écartent l'erreur, qui peut être source de nullité du contrat, en rappelant que l'erreur sur la rentabilité économique ne constitue pas une erreur sur la substance, laquelle est la seule à pouvoir entraîner la nullité du contrat conformément à l'article 1110 du Code Civil.

Ainsi, en cas de distorsions économiques entre les prévisionnels transmis et la réalité, l'erreur sur la substance n'est retenue que lorsque l'échec de l'entreprise s'avère patent, car il est certain que le franchisé n'aurait pas donné son consentement à un combat par avance perdu.

Sur ce point en l'espèce, rien de tel.

Il convient donc de distinguer entre la non viabilité structurelle du projet de franchise, qui autorise le franchisé à solliciter la nullité du contrat de franchise pour erreur sur la substance, et la non viabilité circonstancielle, qui n'est pas inhérente au projet, qui est décevante certes, mais étrangère à la substance de la franchise, qui en elle-même est viable.

Il appartient alors au franchisé d'établir, qu'à la base, le projet de franchise est non viable : la difficulté sera donc très importante, car souvent le projet économique est fondé, mais les circonstances économiques ont tourné en sa défaveur.

Enfin, le franchisé invoquait la nullité du contrat pour défaut de cause au contrat, laquelle aurait été justifiée par l'absence de transmission par le franchiseur de son savoir-faire.

La Cour rejette là encore cet argument, aux motifs de l'absence de démonstration par les franchisés de ce qu'ils n'ont pas eu de transmission de savoir-faire.

La Cour relève qu'au contraire, il est rapporté la preuve par le franchiseur de l'ensemble des formations initiales et continues reçues par les franchisés, ayant pris soin de conserver dans ses archives l'ensemble des signatures des franchisés à l'issue des formations et leurs commentaires élogieux à ce sujet.

La Cour juge qu'en conséquence, la non transmission du savoir-faire n'est pas prouvée par les franchisés et les déboute de la totalité de leur demande de nullité du contrat de franchise.

Il reste toutefois une question non tranchée, car non invoquée par les franchisés.

En effet, ces derniers n'ont pas, probablement à tort, invoqué la responsabilité extracontractuelle du franchiseur pour défaut de respect de ses obligations d'informations précontractuelles.

Or la Cour relève précisément la désinvolture du franchiseur et ses fautes dans la transmission du document d'informations prévisionnelles, manifestement standardisés, transmettant une information non sincère.

S'il n'a pu être établi que ces fautes avaient vicié le consentement des franchisés lors de la signature du contrat de franchise, en revanche, elles leur ont très certainement causé un préjudice dont ils auraient pu solliciter l'indemnisation.

Or, si la nullité du contrat de franchise n'est pas automatique, en revanche les sources de responsabilité du franchiseur peuvent être plus facilement établies.

(Cour d'appel de Lyon 5 juin N° 13/03651)

Fanny ROY
fanny.roy@piotroyavocats.com

www.piotroyavocats.com
par FOULSHAM Eric. Mis à jour le 19 sept. 2014
Voir aussi ...
Penser la franchise comme levier de développement
Me Fanny ROY | fanny.roy@piotroyavocats.com | Avocate en droit des affaires, économique, des sociétés

Dans quelques jours se tiendra à Lyon le salon des entrepreneurs. Créateurs, jeunes entrepreneurs, dirigeants de TPE/PME, repreneurs, start-ups : la franchise peut être un excellent moyen de développement, si tant est que vous en maîtrisiez les clefs. Basé à Lyon, le Cabinet Piot-Mouny & Roy Avocats, a développé une expertise reconnue dans le domaine des réseaux de franchise dans des secteurs divers tels que la restauration, l'alimentaire ou encore le Fitness. Explications.

lire la suite...
Le document d'information Pré-Contractuelle : un élément clé de la franchise
Me Fanny ROY | fanny.roy@piotroyavocats.com | Avocate en droit des affaires, économique, des sociétés

Comme la loi ne définit pas juridiquement le contrat de franchise et que celui-ci recouvre des prestations multiples, à l'occasion de la semaine de la franchise, Me Roy du Cabinet Piot-Mouny & Roy pointe les éléments clés d'une relation franchiseur - franchisé. Car la franchise est un excellent moyen de développement, si tant est que l’entrepreneur créateur d’un concept en maîtrise les clefs.

lire la suite...
Figure dans les rubriques
Le Juridique au quotidien
Infos des VIP
Droit du travail
Droit des sociétés
Droit des sociétés, bail commercial
Piot-Mouny et Roy Avocats


HAUT