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Ponsard & Dumas, confection de robes d'avocat et costumes de justice, mais pas que ...

Ponsard & Dumas habille avocats et magistrats et autres costumes de cérémonie. Fondée à la fin du XIXème siècle pour habiller le clergé, l'entreprise Ponsard & Dumas s'est tournée vers la magistrature, le barreau et l'université.

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PRET ENTRE ENTREPRISES : LA LIBERTE ENFIN !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

SA et SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC sont désormais autorisées à se prêter de l’argent sans passer par un établissement bancaire.

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LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) DOIT ETRE FAITE AVANT LE 15 JUIN 2016
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.

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DECLARER SES IMPOTS DEPUIS SON SMARTPHONE
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

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CAFE, CIGARETTE ? C’EST LA PAUSE ! OUI, MAIS COMMENT ET COMBIEN DE TEMPS ?

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Le code du travail impose aux employeurs d'accorder à leurs salariés une pause de 20 minutes lorsque le temps de travail quotidien atteint six heures.

la pause, combien de fois et combien de temps ?

Sommaire et accès rapide

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Définition

La pause se définit comme un moment durant lequel un salarié peut s'occuper de ses affaires personnelles sans être soumis aux directives de son employeur. Juridiquement, elle est analysée comme un arrêt de travail de durée brève sur le lieu de travail ou à proximité.

Durée du temps de pause

Un salarié ayant un temps de travail quotidien supérieur à 6 heures bénéficie légalement d'une pause de 20 minutes au minimum (art. L3121-33).
Un traitement différent s'applique aux jeunes travailleurs. En effet, les travailleurs de moins de 18 ans doivent bénéficier d'une pause de 30 minutes après un temps de travail continu de 4h30. (Art. L3163-3 du code du travail)

Cette pause doit être prise en une seule fois selon la jurisprudence : ainsi, trois pauses de 10 minutes ne seraient pas conformes à cette exigence légale même si la durée cumulée de ces trois pauses est supérieure à 20 minutes (voir notamment l'arrêt de la Cour de Cassation).

Cependant, cette position n'est pas confirmée par les théoriciens du droit (la doctrine, en d'autres mots) qui considère, au contraire, qu'un salarié n'a pas l'obligation de prendre une seule pause de 20 minutes : il pourrait tout à fait fractionner cette pause (pour exemples : une pause de 10 minutes le matin et une pause de 10 minutes l'après-midi, ou 4 pauses de 5 minutes pour fumer 4 cigarettes).

La question du fractionnement de la pause reste, donc, en suspens.

Le temps de travail effectif, notion utilisée dans la loi, est, également, définie par cette dernière. Elle précise ainsi que : "la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles". C'est la pause café ou cigarette, une discussion non professionnelle avec des collègues, un moment en salle de repos, un appel téléphonique personnel ... ( art L3121-1)
Le temps de pause prévu par la loi est un temps de pause minimal. Une convention ou un accord collectifs peuvent prescrire un temps de pause plus long que les 20 minutes légales, dès lors que le temps de travail atteint 6h par jour.

ATTENTION : aucun accord ou convention ne peut prévoir un temps de pause inférieur à 20 minutes.
Il est évident que les pratiques relatives au temps de pause varient suivant le secteur d'activité, le poste concerné et la politique RH de l'entreprise.

La pause pas du tout particulière du déjeuner

Ne pas déjeuner dans notre beau pays relève quasiment du sacrilège. Aussi, la « pause » déjeuner revêt une importance particulière pour nos compatriotes. Cependant, le législateur semble moins attaché à cet évènement quotidien puisque la pause déjeuner s'analyse comme un temps de pause tout à fait ordinaire. Ainsi, un employeur qui accorderait 20 minutes de pause au moment du déjeuner, remplirait parfaitement ses obligations légales.

Cependant, dans de nombreuses entreprises, les règles applicables à la pause méridienne sont définies par une convention ou un accord collectifs. En général, ces textes prévoient une pause déjeuner variant de 30 minutes à 2 heures.

Rémunération de la pause

En principe, du fait que le salarié se soustrait à l'autorité de l'employeur durant le temps de pause et qu'il puisse s'adonner à des activités toutes personnelles, le temps de la pause n'est pas rémunéré. Le temps de pause s'oppose au temps de travail effectif défini ci-dessus.

Mais, de la même manière que pour sa durée, les conventions et accords collectifs peuvent déroger à cette règle et prévoir que le temps de pause ne sera pas décompté du temps de travail et sera, en conséquence, payé comme tel.

Pause et discipline

Des pauses répétées et excessives de la part du salarié, non conformes à celles en vigueur dans l'entreprise, peuvent être considérées comme des absences non justifiées, voire comme un abandon de poste si elles sont particulièrement excessives.
Encore faut-il que l'abus de pauses soit incontestable et caractérisé, ce qui signifie qu'il soit évident (par exemple, une pause d'1 heure au lieu de 20 minutes) et prouvable (par le biais d'un pointage, de témoignages, ...).

Si tel est le cas, une sanction disciplinaire peut être envisagée allant de l'avertissement à la mise à pied disciplinaire voire au licenciement pour faute.

En conclusion, il convient de vérifier quels sont les textes qui s'appliquent à votre entreprise (convention et/ou accord collectif), ce qu'ils prévoient et de s'y conformer scrupuleusement.

Sophie Berlioz -Consultante Juridique Lyon-Entreprises.com Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr
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Pour une vision nouvelle du juridique pratique
Publiée le 14 sept. 2015 par FOULSHAM Eric. Mis à jour le 14 sept. 2015
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