Du nouveau en droit des sociétés !

Un décret daté du 18 mai 2015 et publié au JO le 20, simplifie certains aspects du droit des sociétés. Il précise, notamment, les formalités de publication au Registre du Commerce et des sociétés d’une cession de parts sociales de sociétés en nom collectif et de société à responsabilité limitée. Par ailleurs, il ouvre la possibilité pour les sociétés à responsabilité limitée d’avoir recours à un envoi électronique pour la convocation de l’assemblée des associés. Il est applicable au 1er juin 2015.

Interpellez notre Juriste : demandez-lui ce que VOUS voudriez savoir

Cette rubrique se veut la réponse sous forme de brèves, rapides et pratiques, aux questions que les dirigeants se posent. Sentez-vous libre de livrer vos interrogations. 

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr
Consultante Juridique – Enjeux & Solutions