On se quitte ! Mais pas gratis !

En raison d’un caractère brutal, imprévisible et abusif, une telle rupture peut donner lieu à l’indemnisation de la partie qui n’en est pas à l’initiative. Restons réalistes : les juridictions ne valorisent ce préjudice le plus souvent qu’à hauteur du chiffre d’affaires perdu au cours du préavis qui n’a pas été respecté. La durée de ce préavis est fixée en fonction de l’ancienneté et de l’intensité de la relation commerciale, des usages en vigueur dans la profession, voire des accords commerciaux signés.
Cette jurisprudence se base sur l’article L442-6-I.5ème du code de commerce.

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Cette rubrique se veut la réponse sous forme de brèves, rapides et pratiques, aux questions que les dirigeants se posent. Sentez-vous libre de livrer vos interrogations. 

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
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