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Vidéos juridique
Ponsard & Dumas, confection de robes d'avocat et costumes de justice, mais pas que ...

Ponsard & Dumas habille avocats et magistrats et autres costumes de cérémonie. Fondée à la fin du XIXème siècle pour habiller le clergé, l'entreprise Ponsard & Dumas s'est tournée vers la magistrature, le barreau et l'université.

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Le saviez-vous ?
PRET ENTRE ENTREPRISES : LA LIBERTE ENFIN !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

SA et SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC sont désormais autorisées à se prêter de l’argent sans passer par un établissement bancaire.

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LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) DOIT ETRE FAITE AVANT LE 15 JUIN 2016
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.

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DECLARER SES IMPOTS DEPUIS SON SMARTPHONE
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

L'application "impot.gouv" (téléchargeable gratuitement depuis Google play, App Store ou Windows Phone store) permet de faire sa déclaration de revenus depuis son smartphone, le paiement des avis d'imposition, tout comme la création et la modification des contrats de mensualisation et de prélèvement à l'échéance pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière.

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Spécialités juridiques
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Glossaire juridique

Achat en indivision

Deux ou plusieurs personnes sans lien de parenté se groupent pour l'achat d'un bien. La signature de la convention d'indivision permet de définir la quote-part de chacun. Les indivisaires peuvent...

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Sponsoring

Le sponsoring consiste pour une entreprise (parrain, sponsor) à contribuer financièrement, matériellement et/ou techniquement (logistique) à une action sociale, culturelle ou sportive ...,...

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Main levée

C'est un acte authentique rédigé devant notaire qui permet d'arrêter une saisie, une opposition ou une hypothèque.

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Forclusion

La forclusion c'est la perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais impartis. Voir aussi Privilège ; Garantie ; Sûreté; Credit management ; Management de contrats ;

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Bornage

C'est une Opération qui consiste à déterminer la délimitation de propriétés ou de terrains par la pose de bornes. Cette opération est effectuée par un géomètre qui établit un...

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Avis à tiers détenteur

L’avis à tiers détenteur est une procédure administrative permettant au créancier, Trésor Public ou à l’Administration fiscale, d’obtenir le blocage des avoirs disponibles sur un ou...

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Fonds de commerce

Le fonds de commerce est l'ensemble des actifs incorporels (enseignes, clientèle, droit au bail, marques, licences...) et corporels (matériel, outillage, mobilier...) qui sont mobilisés par une...

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Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire intervient sur décision du Tribunal qui constate d'une part la Cessation de paiements c'est à dire lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible de...

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Protection des fichiers du salarié

Les fichiers personnels du salarié inclus dans les moyens informatiques mis à sa disposition par l'employeur sont protégés. Celui-ci ne peut pas en prendre connaissance, dès lors que ces...

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Egalité de traitement des salariés

Principe largement reconnu par le code du travail qui veut que les salariés soient l'objet de conditions de rémunération sinon identiques du moins comparables, "toutes choses égales par...

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Dénigrement de l'entreprise

Le dénigrement de l'entreprise consiste à jeter le discrédit sur son entreprise, ses produits... Abus éventuel de la liberté d'expression, il est alors considéré comme une faute...

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Pouvoir disciplinaire

Pouvoir reconnu à un employeur de sanctionner ses salariés pour leurs manquements éventuels aux engagements de leur contrat de travail. Il s'agit là de la conséquence directe du lien de...

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Transfert d'entreprise

Le transfert d'entreprise désigne, en droit du travail, une modification de la situation juridique de l'employeur, qui peut prendre la forme d'une succession, vente, fusion, transformation du fonds,...

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Garantie d'emploi

La garantie d'emploi est un principe qui consiste à faire qu'un salarié soit assuré d'avoir un emploi tout au long de sa vie aux âges habituels de la vie professionnelle. On parle couramment de...

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Insuffisance professionnelle

L'insuffisance professionnelle est une caractéristique attribuée négativement par un employeur à un de ses salariés dont il considère qu'il ne tient pas son poste de travail selon les règles,...

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