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LES OBLIGATIONS D’AFFICHAGE EN ENTREPRISE

Diverses et multiples, ces obligations s’imposent aux entreprises, dès le premier salarié bien souvent. Récapitulatif.

L’employeur doit obligatoirement afficher, sous peine d’amende, dans les lieux facilement accessibles où le travail est effectué, des informations obligatoires, dont certaines dépendent du nombre de salariés.

Certaines obligations en matière d’affichage (signalées par * ci-après) sont remplacées par une obligation d’information par tout moyen (notamment diffusion au travers de l’intranet de l’entreprise, par exemple).

Ces obligations se divisent en deux catégories :

  1. Les affichages obligatoires dans toutes les entreprises

  2. Les affichages obligatoires en fonction de l’effectif de l’entreprise.

AFFICHAGES OU DIFFUSIONS OBLIGATOIRES
DANS TOUTES LES ENTREPRISES

TYPE D’INFORMATION

CONTENU

TEXTE DE REFERENCE

Inspection du travail

Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent

D4711-1 code du travail

Médecine du travail

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence

D4711-1 code du travail

Consignes de sécurité et d’incendie

Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie. Norme NF EN ISO 7010

R4227-34 à R4227-38 code du travail

Convention ou accord collectif du travail

Référence de la convention collective dont relève l’établissement et des accords applicables (à préciser : modalités de consultation sur le lieu de travail)

L2262-5, R2262-1 à R2262-3 code du travail

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

R3221-2 code du travail

Horaires collectifs de travail

Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

L3171-1 , D3171-2 à D3171-3 code du travail

Repos hebdomadaire

Jours et heures de repos collectifs

R3172-1 à R3172-9 code du travail

Congés payés

Période de prise des congés (affichage au moins 2 mois avant le début des congés)

D3141-6 code du travail

Harcèlement moral *

Texte de l’article 222-33-2 du code pénal

L1152-4 code du travail

Harcèlement sexuel *

Texte de l’article 222-33 du code pénal (et devant les locaux ou à la porte, où se fait l’embauche)

L1153-5 code du travail

Lutte contre la discrimination à l’embauche *

Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux ou à la porte, où se fait l’embauche)

L1142-6 code du travail

Interdiction de fumer

Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise

R3511-6 du code de la santé publique

Document unique d’évaluation des risques professionnels

Modalités d’accès et de consultation de l’inventaire des risques, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)

R4121-1 à R4121-4 code du travail

Panneaux syndicaux (selon modalités fixées par accord avec l’employeur)

Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :

1. pour chaque section syndicale de l’entreprise,

2. pour les délégués du personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés),

3. pour le comité d’entreprise (dans les entreprises à partir de 50 salariés).

L2142-3 et suivants code du travail

AFFICHAGES OU DIFFUSIONS OBLIGATOIRES
EN FONCTION DE L’EFFECTIF DE L’ENTREPRISE

NOMBRE DE SALARIES

TYPE D’INFORMATION

CONTENU

TEXTE CODE

DU TRAVAIL

À partir de 11 salariés

Élections des représentants du personnel 

(tous les 4 ans) *

Procédure d’organisation de l’élection des délégués du personnel (ou du comité d’entreprise à partir de 50 salariés)

L2311-1 à L2324-4

À partir de 20 salariés

Règlement intérieur

Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions, etc.

L1321-1 à L1321-4 et R1321-1

À partir de 50 salariés

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Noms des membres du CHSCT et l’emplacement de leur poste de travail

L4742-1 et R4613-8

À partir de 50 salariés

Accord de participation

Information sur l’existence d’un accord et de son contenu

D3323-12

Pour vous simplifier la vie, il existe des panneaux d’affichage complets comportant des cases à compléter manuellement avec les informations spécifiques à l’entreprise et reprenant l’ensemble des dispositions ci-dessus. Ces panneaux sont d’un coût modique variant entre 20 et 35 euros.

Un investissement qui peut se révéler pertinent puisque les amendes en cas de défaut d’affichage sont bien plus élevées (de 450 à 1.500 euros par constatation de défaut d’affichage).

Sophie Berlioz -Consultante Juridique Lyon-Entreprises.comSophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr
Consultante Juridique – Enjeux & Solutions