Toute l’actualité Lyon Entreprises

Si vous réalisez des prestations de services dans l’Union européenne, vous devez établir dans certains cas une “Déclaration Européenne de Services.

Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.
Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.
Les assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le téléservice DES sur le site : https://pro.douane.gouv.fr
La période référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’Etat membre du preneur et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit.