Extension du recours à la lettre recommandée avec accusé de réception dans les actes de la vie du bail commercial
Jusqu’à la loi Pinel du 18 juin 2014, les actes essentiels relatifs à la vie du bail commercial ne pouvaient être notifiés que par le biais de l’huissier sous forme d’un acte extrajudiciaire. Et la jurisprudence en la matière était extrêmement stricte, puisque toute autre forme de notification était considérée comme nulle et ne produisait aucun effet.
Le recours à l’acte extrajudiciaire a pour mérite d’assurer une certaine sécurité juridique aux parties, puisque l’huissier se déplace et s’assure de la délivrance de son acte.
Néanmoins, animée d’une volonté de simplification et de réduction des coûts de gestion des commerçants, la loi du 18 juin 2014 a prévu, tout en maintenant la possibilité de délivrer un congé par acte d’huissier, la faculté de recourir également à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si cette option peut présenter de prime abord un intérêt, à l’analyse la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pourrait présenter un certain nombre de difficultés en termes d’efficacité […]
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