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La prise en charge, par l’employeur, des frais de transport exposés par le salarié entre son domicile et son lieu de travail est prévue aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008). Celle-ci prévoit un régime obligatoire et un régime facultatif.

Sommaire et accès rapide

[Partie I]

[Partie II]

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Le régime obligatoire : le remboursement des frais d’abonnement aux transports collectifs ou de services publics de location de vélos

Les conditions

L’employeur doit prendre en charge, en partie, le prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (C. trav. art. L. 3261-2).

Tous les employeurs sont concernés, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Afin de bénéficier de cette disposition, les salariés doivent utiliser des transports en commun (ou des services publics de location de vélos tels que Vélo’v à Lyon) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, et justifier d’un abonnement (les titres occasionnels ne font pas l’objet d’un tel remboursement).

Le salarié bénéficie de cette prise en charge obligatoire quel que soit l’éloignement de son domicile.

Cette prise en charge s’annule par celle d’indemnités kilométriques dont le montant serait égal ou supérieur au montant de la prise en charge légale pour transports collectifs. (C. trav. art. R. 3261-8). De la même manière, cette prise en charge ne se fait pas quand l’employeur organise lui-même le « ramassage » de ses salariés, ce qui peut être le cas dans certaines industries.

Cette prise en charge ne peut intervenir que sur présentation par le salarié d’un titre acquitté portant son nom et son prénom, au minimum. (C. trav. art. R. 3261-5).

Le taux de prise en charge

Le taux applicable à cette prise en charge par l’employeur est celui de 50% du coût réel du titre de transport (C. trav. art. R. 3261-1). L’employeur paiera, donc, la moitié du coût du trajet du salarié pour se rendre sur son lieu de travail.

Cependant, ce remboursement ne s’applique qu’aux titres suivants : (C.trav. art R. 3261-2) :

  • Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public ou assurant une mission de transport public ;
  • Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public ;
  • Les abonnements à un service public de location de vélos.

L’article R.3261-3 précise, par ailleurs, que la prise en charge par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe et le salarié peut demander la prise en charge du – ou des – titres de transport lui permettant d’accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Ainsi, si le titre utilisé correspond à un trajet supérieur à celui nécessaire pour accomplir le trajet en question, seul le titre permettant le trajet le plus court pourra être remboursé par l’employeur.

Sophie Berlioz -Consultante Juridique Lyon-Entreprises.com

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
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Consultante Juridique – Enjeux & Solutions