Greffe du trubunal de commerce

Le greffe du tribunal de commerce est centre de formalités pour :

• les agents commerciaux
• les sociétés civiles
• les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
• les établissements publics industriels et commerciaux
• les GIE et les GEIE
• certaines personnes morales dont l’immatriculation est prévue par un texte notamment les associations émettant des obligations, caisses d’épargne,…

Le greffe tient le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre des agents commerciaux.

Source rédaction LE