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En discussion depuis janvier 2012, le projet de règlement européen portant sur les données personnelles a été adopté en mars 2014 par le Parlement Européen. Il doit désormais faire l’objet d’une validation par le Conseil de l’Union Européenne et  d’éventuelles …

Cet article Proposition de règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : une anticipation nécessaire pour les entreprises est apparu en premier sur FIDAL avocats : le blog.

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