Statut du conjoint collaborateur : vos obligations

Le conjoint du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce une activité professionnelle dans l’entreprise doit  opter pour l’un des statuts suivants :

• conjoint collaborateur
• conjoint salarié,
• conjoint associé,

Peuvent être concernés par le statut de conjoint collaborateur :
– le conjoint du chef d’entreprise individuelle,
– le conjoint de l’associé unique d’EURL de moins de 20 salariés,
– le conjoint du gérant majoritaire de SARL de moins de 20 salariés,

Ce statut social entraine l’affiliation et la cotisation du conjoint :
– à l’assurance vieillesse de base et à l’assurance invalidité-décès,
– à l’assurance retraite complémentaire,

Les cotisations sont variables. Au choix :
– sur la base forfaitaire d’1/3 du plafond de la sécurité sociale,
– sur la base d’1/3 ou 1/2 du revenu du chef d’entreprise,
– sur le partage du revenu entre le chef d’entreprise et son conjoint.