une convention lyonnaise pour fluidifier les pratiques entre justice, AGS et mandataires

Le 22 janvier 2025, le Tribunal des affaires économiques de Lyon a officialisé un partenariat avec le Centre AGS de Chalon-sur-Saône et les mandataires de justice du ressort. Cette convention vise à améliorer l’efficacité des procédures collectives grâce à un cadre de travail collaboratif entre les acteurs impliqués.

Un cadre structuré face à l’augmentation des défaillances d’entreprises

Dans un contexte économique marqué par une hausse des procédures collectives, cette initiative répond à un double enjeu : fluidifier le traitement des dossiers et sécuriser les étapes clés pour les entreprises, les salariés et les créanciers. Elle marque une volonté commune d’optimiser les pratiques opérationnelles, notamment en matière de traitement des créances et de règlement des contentieux sociaux.

Cinq engagements concrets pour une meilleure coordination

La convention repose sur cinq grands axes d’amélioration :

• Réduction des délais de traitement : une documentation simplifiée permet de faciliter le traitement des dossiers, notamment ceux nécessitant le recours à l’AGS.
• Uniformisation du règlement amiable des contentieux sociaux : un protocole est mis en place pour harmoniser les pratiques entre les juridictions et les mandataires.
• Fluidification des échanges : l’AGS, les mandataires judiciaires et le tribunal s’engagent sur des bonnes pratiques pour améliorer la transmission d’informations et le déroulé des procédures.
• Renforcement de la formation croisée : des sessions annuelles seront organisées pour les équipes des mandataires et les juges consulaires, afin d’assurer une montée en compétence partagée.
• Valorisation des restructurations réussies : les parties prenantes souhaitent mettre en lumière les exemples concrets d’entreprises ayant surmonté une procédure grâce à cette coordination renforcée.

Un dispositif à vocation expérimentale et évolutive

Conclue pour une durée initiale d’un an, cette convention résulte de plusieurs réunions de travail réunissant les représentants des mandataires de justice, les services du tribunal, l’AGS et des experts juridiques. Elle pourra être ajustée ou prolongée selon les retours d’expérience au terme de cette première période.

L’AGS, partenaire de sécurisation des procédures

Intervenant dès l’ouverture d’une procédure collective, l’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) joue un rôle central dans la sécurisation financière des salariés. Mais au-delà du versement des créances salariales, sa collaboration étroite avec les tribunaux et mandataires permet d’assurer une meilleure lisibilité des droits et des délais pour toutes les parties concernées.