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Les factures que vous établissez doivent obligatoirement contenir la date à laquelle le réglement de votre client doit intervenir.
Si le paiement est prévu en plusieurs fois, la date de réglement à faire figurer sur la facture est celle à laquelle doit intervenir le dernier paiement.

Une pénalité de retard d’au moins 1.5 fois le taux d’intérêt légal doit être appliqué en cas de non réglement par votre client dans le délai indiqué sur la date d’échéance.

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Chefs d’entreprises, certes vous venez d’avoir connnaissance sur vos obligations pour les factures clients, mais connaissez vous tous les autres cas où soit vous exposez votre entreprise à payer une amende, soit vous engagez votre responsabilité pénaleen tant que dirigeant ? Ne vous exposez pas inutilement !

La liste des cas où une entreprise s’expose à payer une amende pour infraction par ignorance des textes de loi ou par négligence est longue ! Faites vous assister par un conseil !

Le social, le fiscal, le juridique, occupent aujourd’hui une place de plus en plus importante dans l’organisation des entreprises en plus de la comptabilité.
Le Cabinet Erival assure pour vous ces formalités administratives et les déclarations inhérentes en temps et en heure. Il vous suit, vous conseille, vous aide à remplir vos obligations, vous assiste en cas de contrôle social ou fiscal et vous évite les amendes.

En cas d’absence d’indication de la date d’échéance sur vos factures, une amende est prévue : la maximum étant 75 000 euros !

Pourquoi ne pas se faire assister par un conseil ? 
Vous pouvez vous consacrer à votre cœur de métier en toute sérénité.

Renseignez vous !

Votre demande sera transmise immédiatement à notre partenaire.


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