Quelles sont les obligations légales à respecter lors de la liquidation d’une société ?

Publication d’un avis de dissolution

La première étape essentielle consiste à informer officiellement le public de la mise en liquidation de la société. Le liquidateur, qu’il soit le dirigeant ou une personne désignée par les associés, doit publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité. En outre, cet avis doit détailler les modalités de la liquidation et nommer le professionnel chargé du processus. Sans cette publication dans les journaux habilités à Lyon, si l’entreprise y est domiciliée, la liquidation peut être considérée comme nulle.

Établissement de l’inventaire et des comptes de liquidation

Le liquidateur doit ensuite dresser un inventaire précis de tous les biens de la société, en y incluant les immobilisations, les stocks, les créances clients et les disponibilités. Toutes les dettes restantes envers les créanciers doivent également être recensées.

Cet inventaire permet d’établir les comptes de clôture de la liquidation qui reflètent la situation patrimoniale exacte de l’entreprise à la fin du processus. Ces derniers doivent ensuite être déposés au greffe compétent de la même manière que pour une société en activité.

Recouvrement des créances et apurement du passif

Pendant la période de liquidation, le liquidateur doit récupérer les créances encore dues à la société et régler les dettes selon l’ordre de priorité établi par la loi. Les créanciers salariaux sont remboursés en premier. Les créanciers privilégiés puis les créanciers chirographaires suivent.

Les actifs résiduels, s’il en reste, peuvent ensuite être répartis entre les associés en proportion de leurs apports. En outre, le liquidateur doit veiller à publier et à déposer les comptes définitifs de clôture de liquidation au BODACC (Bulletin Officiel d’Annonces Civiles et Commerciales) et dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Cette dernière formalité est essentielle pour obtenir la radiation effective de la société du Registre National des Entreprises (RNE).

En suivant ces étapes, vous pourrez être sûre de liquider votre entreprise dans le respect des règles de l’art.