FIDAL Rhône-Alpes

Compétence juridique indépendante en matière d’accord de branche – Prévoyance / Frais de santé

Suite à des décisions du Conseil Constitutionnel de 2013, la loi a abrogé les clauses de désignation d’organismes assureurs et les a remplacées par la possibilité de recommander un ou plusieurs organismes afin de couvrir les régimes de branche négociés …plus d'infos sur Compétence juridique indépendante en matière d’accord de branche – Prévoyance / Frais de santé
Publiée le 30 juil. 2014 


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