DE MONERY FINANCE
- Achat en indivision
Deux ou plusieurs personnes sans lien de parenté se groupent pour l'achat d'un bien. La signature de la convention d'indivision permet de définir la quote-part de chacun. Les indivisaires peuvent...
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- Acte authentique / Acte notarié
Définit les droits et les obligations des parties. Il est signé devant le notaire. L'original "la minute" demeure chez le notaire. La copie appelée "grosse" est remise aux contractants.
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- Agent immobilier
Professionnel s'occupant de l'ensemble des démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de produits immobiliers. Il effectue sa tâche à travers un contrat déterminant son travail...
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- Amortissement d'un emprunt
On appelle amortissement d'un emprunt son remboursement. Les principales modalités d'amortissement d'un emprunt sont : le remboursement in fine, le remboursement par tranches égales ou...
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- Assemblée générale de copropriétaires
Les copropriétaires doivent se rassembler au moins une fois par an lors d'une assemblée générale. Au cours de celle ci, les copropriétaires votent les questions qui sont portées à l'ordre du...
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- Certificat d'urbanisme
Il est délivré dans un délai de 2 mois par le maire ou le préfet à la demande du propriétaire du terrain ou d'une autre personne. Il précise les dispositions d'urbanisme applicables au...
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- Compromis de vente
C'est l'avant-contrat qui engage le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. En cas de recours à un prêt l'acte doit contenir une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par...
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- Congé
"Donner congé" signifie pour un propriétaire ou un locataire "mettre fin à un cotrat de location". Le locataire peut donner congé dès lors qu'il respecte le préavis mais le propriétaire ne...
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- COS
Coefficient d'Occupation des Sols : il indique pour chacune des parcelles comprises dans les zones définies par un P.O.S. la densité de construction autorisée au regard des règles d'urbanisme.
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- Crédit d'impôt
Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux ou certaines acquisitions désignées par des lois...
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- Déficit foncier
Le déficit foncier est la différence négative enregistrée entre les revenus fonciers et les dépenses afférentes à cette même catégorie d'actifs. Ce déficit est en général provoqué par la...
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- Défiscalisation
Dans le langage courant, le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour diminuer légalement son niveau d'impôt sur le revenu. Ces lois encouragent l'investissement...
Consulter une offre utilisant ce terme
- Dépôt de garantie
Somme remise par l'acheteur au moment de la signature de la promesse de vente dans le cas d'une transaction immobilière. La somme (10 % du prix de vente en général) est généralement remise soit...
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- Expert immobilier
Personne qualifiée qui est appelée à porter un jugement d'expert sur des probèmes immobiliers et particulièrement à déterminer la valeur vénale de biens immobiliers ou de droits s'y...
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- Imposition
Opération qui consiste à calculer l'impôt dû par un contribuable.
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