Nouvelle arme pour les inspecteurs du fisc

Les agents du fisc pourront établir un procès verbal de flagrance fiscale, lorsqu'un risque pèse sur le recouvrement de l'impôt du fait de la disparition du contribuable ou de l'organisation d'une insolvabilité volontaire par exemple.

L'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2007 crée le délit de « flagrance fiscale », qui permet d'opérer des saisies conservatoires immédiates et d'appliquer une amende variant de 5 000 € à 20 000 € en fonction du chiffre d'affaires du contribuable.