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Acte authentique / Acte notarié

Dernière mise à jour mardi 16 février 2010

Définit les droits et les obligations des parties. Il est signé devant le notaire. L'original "la minute" demeure chez le notaire. La copie appelée "grosse" est remise aux contractants.

Dernière mise à jour mardi 16 février 2010

Figure dans les rubriques: A; Banque, assurance, finance, fiscalité; Financement, trésorerie, crédit

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