Moins d’impôts pour les inventeurs

Une instruction fiscale modifie en partie le régime d’imposition des redevances issues de la concession de licences d’exploitation, de brevets et d’inventions brevetables.

Le régime des plus-values à long terme s’applique désormais à toutes les recettes issues de ces opérations.

Instruction fiscale n°15 du 26 janvier 2004, BOI 5-G-2-04

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