Créance, créancier, dette
- Acte
L'acte n'est pas un événement, c'est une attitude, action, volontaire ou involontaire d'un humain. Notamment en matière juridique il faut faire la distinction entre un fait, qui n'est pas voulu,...
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- Agent de recouvrement
L’agent de recouvrement est une profession réglementée. Ils ont de ce fait une formation, juridique et de terrain, appropriée qui leur confère la possibilité de mener certaines actions de...
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- Amortissement d'un emprunt
On appelle amortissement d'un emprunt son remboursement. Les principales modalités d'amortissement d'un emprunt sont : le remboursement in fine, le remboursement par tranches égales ou...
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- Arrhes
Arrhes, désigne un paiement fait par l'acheteur entre les mains du vendeur pour entériner les engagements réciproques d'une vente. A la date prévue de la conclusion du contrat : - Si l’acheteur...
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- Caution
Une caution est un engagement par signature pris envers un créancier par une personne physique ou morale au profit d'un tiers débiteur et qui permet de garantir la solvabilité de ce tiers. Source...
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- Certificat d'irrécouvrabilité
Le certificat d’irrécouvrabilité est un document délivré par un professionnel agréé par l'Etat attestant du caractère irrécouvrable d’une créance. Ce document à pour effet de justifier...
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- Certificat de non-paiement
Après signification par huissier (= Bailiff ) au débiteur, l'action engagée peut être exécutoire. Le certificat de non-paiement n'est délivré que sur demande du créancier et seulement...
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- Cessation de paiement
La cessation de paiement survient lorsque un débiteur ne peut plus faire face à ses dettes exigibles ; on parlera également de défaillance. Il s'agit donc d'un évènement plus « grave » que le...
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- Chèque
Le Chèque est un moyen de paiement (voir mentions obligatoires) à vue et donc il n’est pas destiné à accorder des délais de paiement. Ainsi sa présentation doit être faite dans les plus...
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- Chirographaire
Se dit d'un créancier qui a accordé des crédits sans bénéficier de garantie réelle en contrepartie : hypothèque, nantissement, caution ... Ayant fait confiance, il perd tout ou partie de son...
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- Créances d'exploitation
Les créances d'exploitation sont les sommes dues par les clients pendant le temps qui sépare la facturation et le règlement de la facture. Plus rarement il peut s'agir de créances constatées sur...
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- Créancier
Le créancier est la personne physique ou morale envers qui on est débiteur. Le créancier est celui qui prête de l'argent. Source rédaction LE Le créancier d'une entreprise est une personne...
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- Crédit hypothécaire
Un crédit hypothécaire est un crédit qui est garanti par une hypothèque. Il existe 2 types de prêts hypothécaires : le prêt acquisition classique : l'hypothèque intervient comme une garantie...
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- Débiteur
= Debtor ; Schuldner ; Deudor ; Le débiteur est celui qui doit exécuter ses obligations au profit de son créancier. En particulier en ce qui concerne le solde d'un compte bancaire, par tolérance...
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- Droit de suite
Le droit de suite permet au créancier bénéficiaire d'une sûreté et qui voit son bien aliéné au profit d'un tiers, de la faire saisir afin notamment d'exercer son droit de préférence sur le...
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