Séquestre

Personne habilitée, contractuellement par sa fonction ou un tribunal, à recevoir des fonds ou des biens, et à les conserver dans l’attente d’une échéance ou de la réalisation d’une action (ex : à l’occasion de la vente d’un bien, d’une saisie conservatoire).

Il peut donc dans certains cas, et selon les pouvoirs qu’il détient à cette occasion, administrer les biens d’un débiteur, les réaliser pour payer les créanciers.

Voir aussi

Saisie ; Administrateur judiciaire ; Mandat ; Loi de sauvegarde ; Procédures ; Tribunaux ; MARC ; Garantie ; Propriété ; Clause de réserve de propriété ; Déclaration de créance ;