Société de fait

Société de fait :

Personnes physiques ou morales n'ayant pas exprimé leur volonté de constituer une société mais se comportent « de fait » comme des associés et exerçant des activités.

La société de fait n'étant pas immatriculée au RCS, elle ne bénéficie pas de la personnalité morale. Chaque « associé » agit en son nom, mais pour le compte de tous et leur solidarité peut être engagée à tout moment.

L'exercice d'activités régulières permet, aux services fiscaux et de la direction du travail, d'appliquer les modalités légales relatives aux sociétés déclarées nonobstant les amendes et autres pénalités pour n'avoir pas déclaré à temps l'activité concernée.

Voir aussi

Société ; Société en formation ; Formes juridiques ; Statuts ;