Société en formation

Société en formation :

Désignation d'une démarche et d'un statut provisoire dans l'attente de la création d'une entité juridique ultérieure.

C'est donc la période de formation d'une société comprise entre le moment où les associés décident de constituer la société et l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Pendant cette période, les actes nécessaires à la création de la société sont accomplis par les associés " au nom et pour le compte de la société en formation ".

Voir aussi

Société ; Formes juridiques ; Statuts ;