Usure

Le taux d'usure définit celui qui est appliqué au-delà de ce que la loi autorise. Ce fait est constitutif d'un délit.

Attention les intérêts moratoires relèvent d'une pénalité et non d'un prêt portant intérêt.

Commentaire sur le texte ci-dessous :

Le délit d'usure aurait été supprimé par une disposition législative qualifié « en faveur des PME » !?

Améditer.