FIDAL Rhône-Alpes

La procédure d’exequatur est supprimée au sein de l’Union Européenne

Le nouveau règlement européen n° 1215/2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit « règlement Bruxelles I bis », datant du 12 décembre 2012, est applicable en France depuis le 10 janvier 2015 ; …

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Publiée le 11 mars 2015 


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