Contrôle fiscal, URSSAF, prescription fiscale
- Bien connaître les exceptions de la prescription fiscale
- Le délai normal de prescription des impôts indirects est de trois ans. Passé ce délai, le fisc ne peut donc plus contrôler ni redresser, normalement, vos bénéfices des années antérieures. Cependant...lire la suite...
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- Alain HUGONUne vérification normale se déroule selon une procédure établie. Mais dans certaines circonstances, d'autres moyens plus ou moins coercitifs peuvent être mis en oeuvre par l'Administration....lire la suite...
- Un contrôle fiscal tous les 69 ans
- Alain HUGONC'est ce qu'indique les rapports d'activité de la Direction Générale des Impôts. En 2002, celle-ci a vérifié 50 371 sociétés, contre 53 474 en 1987. « Les entreprises ne sont contrôlées en moyenne...lire la suite...
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