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Ponsard & Dumas, confection de robes d'avocat et costumes de justice, mais pas que ...

Ponsard & Dumas habille avocats et magistrats et autres costumes de cérémonie. Fondée à la fin du XIXème siècle pour habiller le clergé, l'entreprise Ponsard & Dumas s'est tournée vers la magistrature, le barreau et l'université.

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Le saviez-vous ?
PRET ENTRE ENTREPRISES : LA LIBERTE ENFIN !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

SA et SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC sont désormais autorisées à se prêter de l’argent sans passer par un établissement bancaire.

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LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) DOIT ETRE FAITE AVANT LE 15 JUIN 2016
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.

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DECLARER SES IMPOTS DEPUIS SON SMARTPHONE
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

L'application "impot.gouv" (téléchargeable gratuitement depuis Google play, App Store ou Windows Phone store) permet de faire sa déclaration de revenus depuis son smartphone, le paiement des avis d'imposition, tout comme la création et la modification des contrats de mensualisation et de prélèvement à l'échéance pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière.

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BBA Bernard Besancon Avocats

Le contrôle d’alcoolémie prévu par le Règlement Intérieur de l’Entreprise est légal.

Bernard Besançon +33 698 72 69 60 | Avocat - BBA Société d’avocats | bernardbesancon.avocat@gmail.com

Le recours à un contrôle d’alcoolémie, prévu par un règlement intérieur, permet valablement à l’employeur de constater l’état d’ébriété d’un salarié appartenant à une catégorie particulière du personnel et ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale.

Contrôle d’alcoolémie dans le Règlement Intérieur de l’EntrepriseFotolia_59751030_XS

Dans un arrêt du 31 mars 2015, la Cour de Cassation confirme une jurisprudence bien établie, sur un sujet délicat : l’employeur peut-il recourir à test d’alcoolémie sur un de ses salariés ?

Avant de détailler la réponse de la Haute Cour, rappelons l’importance du sujet.

L’employeur a, en matière de sécurité, une obligation de résultat. Ce qui signifie qu’en cas d’accident, il devra démontrer qu’il a mis en œuvre toutes les mesures qui sont en son pouvoir pour éviter que cet accident se produise.

La lutte contre l'alcool au travail pour les postes à risques

L’existence d’une politique de lutte contre l’alcool au travail, en particulier pour les postes à risque (chauffeurs, conducteurs d’engins, machines dangereuses, travaux en hauteur, haute tension…) permettra non seulement d’éviter l’accident, mais sera également un élément essentiel de protection juridique de l’entreprise et de son dirigeant.

Un chauffeur routier mis à pied à la suite d'un test d'alcoomémie

Dans cette affaire, un salariés, chauffeur routier, a été mis à pied à titre conservatoire, à la suite d’un test d’alcoolémie pratiqué sur lui après sa prise de poste, puis licencié pour faute grave, notamment pour s’être trouvé en état d’ébriété sur son lieu de travail.

Le salarié conteste demande la nullité du licenciement car le contrôle d’alcoolémie a été effectué en dehors du lieu de travail, cette modalité n’ayant pas été prévue par le règlement intérieur de l’entreprise. Et ceci, selon lui, constitue une violation d’une liberté fondamentale.

Le test d'alcoolémie ne constitue pas une atteinte à la liberté fondamentale

La Cour de cassation rejettera cet argument : le recours à un contrôle d’alcoolémie permettant de constater l’état d’ébriété d’un salarié au travail ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, dès lors qu’eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d’ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation. Peu importe alors qu’il s’effectue, pour des raisons techniques, hors de l’entreprise.

La Cour confirme une solution acquise depuis plus de dix ans : le règlement intérieur peut prévoir l’obligation pour les salariés de l’entreprise de se soumettre à un test d’alcoolémie, à fins éventuellement de sanction disciplinaire, mais cette obligation ne peut concerner que les catégories de salariés dont les fonctions les rendent susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes s’ils devaient être sous l’emprise d’un état alcoolique.

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Bénéficiez des conseils de l'avocat
par FOULSHAM Eric. Mis à jour le 24 avril 2015
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