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Ponsard & Dumas, confection de robes d'avocat et costumes de justice, mais pas que ...

Ponsard & Dumas habille avocats et magistrats et autres costumes de cérémonie. Fondée à la fin du XIXème siècle pour habiller le clergé, l'entreprise Ponsard & Dumas s'est tournée vers la magistrature, le barreau et l'université.

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Le saviez-vous ?
PRET ENTRE ENTREPRISES : LA LIBERTE ENFIN !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

SA et SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC sont désormais autorisées à se prêter de l’argent sans passer par un établissement bancaire.

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LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) DOIT ETRE FAITE AVANT LE 15 JUIN 2016
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.

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DECLARER SES IMPOTS DEPUIS SON SMARTPHONE
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

L'application "impot.gouv" (téléchargeable gratuitement depuis Google play, App Store ou Windows Phone store) permet de faire sa déclaration de revenus depuis son smartphone, le paiement des avis d'imposition, tout comme la création et la modification des contrats de mensualisation et de prélèvement à l'échéance pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière.

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E-REPUTATION ET LIBERTE D'EXPRESSION

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Une société ne peut pas faire supprimer des avis négatifs d'internautes la concernant en raison du principe (hyper sacré en France !) de la liberté d'expression, sauf si lesdits avis sont diffamatoires.

Ainsi, en a-t-il été jugé dans le cas d'une société mettant en cause un site internet d'avis au sein duquel elle avait fait l'objet de contributions négatives d'internautes dont elle soutenait qu'elles lui causaient un préjudice, les qualifiant de mensonges avec intention de nuire.

Le Juge a considéré que ces avis "ne sont pas répréhensibles eu égard à la liberté d'expression admise dans le cadre de relations commerciales sauf à établir des propos diffamatoires", ce qui n'était pas le cas en l'occurrence.

Gérer sa "e-reputation", c'est, aussi, se soumettre à des contraintes juridiques. Une vision éclairée de la nature de l'avis tout comme la maîtrise d'une diplomatie commerciale sont indispensables pour adapter la réponse au cas par cas. L'assignation devant le juge n'est pas la réponse universelle. A bon entendeur ...

Interpellez notre Juriste sur ce que VOUS voudriez savoir

Cette rubrique se veut la réponse sous forme de brèves, rapides et pratiques, à vos interrogations. Sentez-vous libre de poser vos questions.

Sophie Berlioz -Consultante Juridique Lyon-Entreprises.com

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Publiée le 09 oct. 2015 par FOULSHAM Eric. Mis à jour le 06 janv. 2016
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