EXTENSION DE LA RESPONSABILITE DE L’ELEVEUR A LA CECITE HERIDITAIRE DE L’ANIMAL
Le cas : une éleveuse a vendu un bichon frisé. Celui-ci s’est avéré atteint d’une maladie héréditaire entrainant sa cécité. La propriétaire du chien a agi en justice pour mettre en cause la responsabilité de l’éleveuse et solliciter des dommages et intérêts.
Cette action est étonnante : en effet, il est possible de se demander si un éleveur connaît tout le patrimoine héréditaire de ses bêtes et s’il doit assumer une responsabilité en cas de gène déviant. La question a été tranchée par la positive par la Cour de Cassation. Décision étonnante même si légalement parfaite !
Pour les curieux : http://www.legifrance.gouv.fr/
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