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Assurance décennale : comment se faire indemniser ?
L’assurance décennale est une obligation si vous êtes un professionnel du BTP ou que vous contribuez à la construction, la rénovation ou l’installation de certains équipements. La loi Spinetta oblige les deux parties (constructeur et maître d’ouvrage) à se protéger en souscrivant des assurances qui leur sont spécifiques.

L’assurance décennale : ce qu’il faut savoir

Ce contrat est spécialement conçu pour les professionnels du BTP, conformément à la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 (ou loi Spinetta).

La loi Spinetta

Cette loi lie le maître d’ouvrage (le client) à l’entreprise spécialisée dans la construction. Elle oblige le premier à souscrire une assurance dommages ouvrage (article L242-1 du code des assurances) et la dernière à souscrire une assurance décennale pour la couverture de la garantie décennale due au maître d’ouvrage.

Cette loi présume la responsabilité du constructeur en cas de dommages ouvrage, exception faite pour les sinistres causés par des forces majeures, par le maître d’ouvrage ou par des tiers. L’obligation d’assurance garantit alors au maître d’ouvrage d’être indemnisé rapidement et protège l’entreprise de BTP. En d’autres termes, avec une assurance décennale le constructeur désengage sa responsabilité. En cas de dommages, c’est l’assurance qui se charge de l’indemnisation.

Les activités concernées

Tous les corps de métier du BTP associés à la conception ou à la réalisation d’ouvrage sont concernés par l’assurance décennale :

  • gros œuvre (maçonnerie, ravalement, charpente bois ou métal)
  • cloisonnement (menuiseries extérieures) et couverture
  • lots techniques (chauffage, électricité, plomberie, etc.)
  • finitions (plâtrerie, peinture, parquets, etc.)
  • préparation de site (démolition, terrassement, paysagiste, etc.) et
  • professions intellectuelles du BTP (bureau d’étude, architecte, maître d’œuvre)

Ces activités sont généralement rassemblées dans trois grandes familles de métier : l’étude, la structure et le gros œuvre et enfin l’aménagement et les finitions.

L’essentiel de l’assurance décennale

L’assurance décennale doit être souscrite avant le début des chantiers. Elle est valable 10 ans à partir de la livraison des travaux.

La couverture

L’assurance décennale couvre plusieurs risques liés à la construction, dont sa solidité et celle des équipements qui lui sont indissociables, l’impropriété à la destination ainsi que les effondrements (dus à un vice de construction). Sont exclus les dommages esthétiques, dus à un défaut d’entretien ou à un mauvais usage par le maître d’ouvrage.

Les garanties obligatoires

Les garanties automatiquement comprises dans l’assurance décennale sont la responsabilité civile professionnelle, les dommages en cours de travaux, les dommages immatériels consécutifs, la garantie de bon fonctionnement et la sous-traitance. Ces deux dernières sont généralement comprises dans votre assurance décennale, mais cela peut varier en fonction des assureurs.

Les garanties en option

Elles concernent le plus souvent l’assistance en cas de litige, les dommages intermédiaires, les dommages aux existants par répercussion (pour la rénovation ou des travaux d’extension) et la protection juridique. Le choix des garanties dépend entièrement de votre activité, de votre structure et de vos spécialisations. Ici, un expert de l’assurance décennale pourra vous indiquer celles qui s’appliquent le plus à votre cas.

Le coût d’une assurance décennale

Il dépend de plusieurs facteurs, notamment la taille de votre entreprise, son chiffre d’affaires, son cœur d’activité et les garanties choisies. Il est donc important de n’assurer que l’essentiel de votre activité. Pensez également à solliciter plusieurs devis pour mettre les différents assureurs en concurrence, et ce d’année en année.

À titre indicatif, l’année d’assurance varie entre 2 000 et 7 000 euros en fonction de votre activité et/ou de votre chiffre d’affaires.

Activer la décennale pour une indemnisation

Le mécanisme d’indemnisation doit être enclenché par le maître d’ouvrage, après avoir observé une défaillance de nature décennale. Il doit alors prendre contact avec le constructeur ou l’artisan pour une mise en demeure. Cette dernière se fait idéalement par courrier AR, en incluant les factures des travaux et des photos témoins du sinistre. La mise en demeure informe le constructeur et le contraint de réparer les dommages liés.

En l’absence de réaction de ce dernier, le maître d’ouvrage peut se tourner vers les assurances (décennale ou dommage-ouvrage) pour une indemnisation.

Avec assurance dommage-ouvrage

Si le maître d’œuvre a une assurance dommage-ouvrage, il doit déclarer le sinistre à son assurance par envoi de lettre recommandée AR, en attachant idéalement les photos témoins et les factures le liant au constructeur. Elle fera déplacer un expert pour un avis préliminaire et pour pouvoir confirmer l’engagement de la garantie décennale.

L’expert doit respecter un délai de 90 jours (135 jours dans certains cas) après le sinistre déclaré avant de donner son avis final. À l’issue de l’intervention de l’expert, l’assureur doit proposer une indemnisation au maître d’ouvrage. Elle dépendra de l’expertise et sera versée dans la quinzaine après la proposition. En cas de refus, le maître d’ouvrage percevra tout de même 75% de l’indemnisation proposée, et la différence sera versée une fois le conflit réglé.

Sans assurance dommage-ouvrage

En l’absence de cette assurance, le client devra passer par l’assurance décennale du constructeur ou de l’artisan. À ce moment, soit vous vous engagez pour effectuer les réparations, soit votre assurance règle le conflit.

Déclarer le sinistre à votre assureur vous expose à plusieurs risques. Il y a celui de l’augmentation de votre prime et vous pourriez même être résilié ou avoir beaucoup de difficulté à changer de contrat si vous n’en êtes pas à votre premier sinistre. Il est alors conseillé de vous charger vous-même de l’indemnisation du client ou que vous procédiez aux réparations nécessaires.

Les obligations du constructeur par rapport à la décennale

Cette assurance est obligatoire pour tous les constructeurs, indépendamment de leur corps de métier. Vous devez impérativement la souscrire, quel que soit votre chiffre d’affaires et même si vous n’effectuez que de petits travaux, comme la peinture. Il n’y a donc aucune dérogation possible, et l’absence d’assurance décennale vous expose à 6 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Attention, le contrat ne court que sur un an et doit donc être renouvelé.

De plus, votre client peut vous demander une attestation à tout moment et se basera sur les dates mentionnées pour savoir si vous êtes bien couvert. Vous devez également mentionner votre assurance décennale sur vos devis.

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