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CABINET ANNE ORSAY


Téléphone :
04 78 65 18 18
Type activité :
Profession libérale
Super Secteur :
Avocat
Site web :
www.orsay-cabinet.avocat.fr
Statut et date de création :
SELARL (Société d'Excercice Libéral A Responsabilité Limitée) - lundi 02 juillet 2001
Adresse :
24, rue de la République, 69002 Lyon 2
Dirigeant :
Anne Orsay
En liquidation judiciaire

Actualités 

 
Bref aperçu sur les nouvelles dispositions en matière de cautionnement ...
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INTRODUITES PAR LA LOI DU 1er AOUT 2003 POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE, ENTREE EN VIGUEUR LE 5 FEVRIER 2004I – CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 341-2 DU CODE DE LA CONSOMMATIONCes dispositions...

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LE POUVOIR DE SURVEILLANCE DE L'EMPLOYEUR : RISQUES ET LIMITES
avant Le mardi 06 juillet 2004Maître Anne Orsay | info@orsay-cabinet.avocat. | Gestion des salaries

Le droit de contrôler et surveiller l'activité des salariés pendant le temps de travail est un principe intangible à charge de respecter deux principes fondamentaux : l Article 9 du Code Civil «...

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