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Acte authentique / Acte notarié

Définit les droits et les obligations des parties. Il est signé devant le notaire. L'original "la minute" demeure chez le notaire. La copie appelée "grosse" est remise aux contractants.

Figure dans les rubriques: Banque, assurance, finance, fiscalité; Financement, trésorerie, crédit; EXPERTISE CREDITS; Glossaire alphabétique; DE MONERY FINANCE; MEDICIS PATRIMOINE IMMOBILIER

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