Cessation de paiement

La cessation de paiement survient lorsque un débiteur ne peut plus faire face à ses dettes exigibles ; on parlera également de défaillance. Il s'agit donc d'un évènement plus « grave » que le simple défaut de paiement. En droit français, la cessation de paiement est la condition d'ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation, mais non de la procédure de sauvegarde.

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