Préemption

La préemption est un droit acquit par contrat ou prérogative accordée par la loi, permettant d’acquérir un bien par préférence à un autre demandeur, acheteur potentiel.

Exemple :

– Terrain ou de locaux acquits par une collectivité ou la SAFER, pour servir ses projets de développement, objectifs sociaux ou d’aménagement rural.

– Actionnaires faisant valoir leur droit lorsque l’un d’entre eux souhaite céder ses parts.

Voir aussi

Droit de suite ; Propriété ; Privilège ; Clause de sortie ; Contre-lettre ;