Refus de vente

Le refus de vente est un acte par lequel un commerçant s'oppose à la volonté d'achat d'un client.

Cette pratique est illégale si l'acheteur est un particulier. (Sauf pour des raisons objectives ex : pas en stock)

Entre professionnels la pratique est possible sauf si elle s'inscrit dans une action prohibée par la loi et notamment selon le dispositif NRE et ses mesures relevant des pratiques anticoncurrentielles (ex : Abus de position dominante)

Voir aussi

NRE ;