Condition suspensive d'obtention d'un prêt

Dans le cas d'acquisition d'un bien immobilier l'acquéreur possede un délai de 40 jours minimum pour obtenir un prêt suite à une promesse de vente signée auparavant. L'acquéreur sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente si à l'issue du délai fixé il peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents. la promesse de vente est alors caduque.