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Notaire

Les entreprises du secteur Notaire

Le secteur d'activités du notariat est celui des notaires qui sont des officiers publics intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales... Implantés sur tout le territoire en vertu d'une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, ils assurent un service public juridique de proximité. Plus particulièrement en ce qui concerne les entreprises les notaires ont une réelle compétence. Grâce à leur vision globale du patrimoine du chef d'entreprise, ils peuvent proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées avec comme objectifs :la protection du principe d'insaisissabilité du domicile du chef d'entreprisele contrôle de légalité de la société européenneque l'authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine

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