Cabinet d'expertise comptable ERIVAL
Le cabinet comptable à taille humaine au service de l'entreprise
- Pénibilité Mise en place obligatoire des fiches individuelles pour certaines professions !
Depuis le 1er janvier 2012, l’employeur doit établir une fiche individuelle de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels.
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- Renforcement de la lutte contre le travail dissimulé
Depuis le 1er janvier 2012, divers textes renforcent la lutte contre:
- Les faux travailleurs indépendants, notamment le recours abusif aux auto-entrepreneurs,
- La dissimulation d'activité : Le RSI (Régime Social des Indépendants) pourra maintenant radier d'office les travailleurs indépendants sans chiffre d'affaires pendant deux années civiles consécutives.
- Suite au constat par un inspecteur du travail d'un travail dissimulé, ajout d'un volet de taxation immédiate à la procédure de flagrance sociale.
- Perte de toutes les exonérations de cotisations en cas de travail dissimulé constaté.
- taxation du travail dissimulé sur la base forfaitaire d'un taux horaire fixé à six fois le SMIC en vigueur.
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- Jusqu'à quel montant accepter un réglement en espèces ?
Le règlement en espèces fait l'objet d'une réglementation fixant des plafonds qui varient en fonction de l'acheteur.
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- Inspection du travail : êtes-vous à jour des documents à produire en cas de contrôle ?
Registre unique du personnel, registre médical, accusé de réception des DUE (déclarations uniques d’embauche), double des bulletins de paie, documents relatifs aux contrôles en matière d’hygiène et de sécurité, document permettant de comptabiliser le temps de travail, document unique sur l’évaluation des risques dans l’entreprise, justification de l’inscription au registre du commerce ou des métiers, etc. La liste des documents à produire est longue. C'est le moment de vous interroger si votre entreprises est à jour et/ou de vous faire aider en externalisant tout ou partie de vos obligations sociales.
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- Voyages et cadeaux d’affaires
- Publié dans Infos des VIP
Une jurisprudence récente du conseil d’état rend plus facile la remise en cause des dépenses de voyages et cadeaux d’affaires : l’entreprise doit pouvoir prouver l’intérêt direct pour...
Site du Cabinet ERIVAL Expert comptable et Commissaire aux comptes
- 2012 : Aide à l’achat d’un véhicule utilitaire
- Publié dans Véhicule utilitaire
Jusqu'au 31 mai 2012, il est possible d'obtenir une aide de 3 000 € pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire à condition : que le véhicule soit doté de 6 équipements de sécurité :...
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- Médecine du travail : les obligations
- Publié dans Santé, maladies, pathologies
La surveillance médicale des salariés a pour objectif principal, au moment de l’embauche, d’apprécier si le salarié, compte tenu de son état de santé physique et mental et des...
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- Attestation ASSEDIC Nouvelle norme au 1er janvier 2012
- Publié dans Obligations du dirigeant
A compter du 1er janvier 2012, les employeurs de plus de 10 salariés doivent transmettre cette attestation par voie électronique. D’autre part, l’ASSEDIC n’accepte plus les déclarations...
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- En cas de recours à la sous-traitance : vos obligations
- Publié dans Infos des VIP
Nouveautés et changements au 01/01/12 sur vos obligations en cas de sous-traitance - suppression de l’attestation sur l’honneur du dépôt des déclarations fiscales obligatoires, - idem...
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- Déclaration européenne de services (DES)
- Publié dans Obligations du dirigeant
Si vous réalisez des prestations de services dans l’Union européenne, vous devez établir dans certains cas une "Déclaration Européenne de Services. lire la suite...
- Contrôles fiscaux / URSSAF Assurer ce risque pour se défendre
- Publié dans URSSAF, charges sociales
Votre entreprise peut faire l’objet de divers contrôles plus ou moins contraignants (contrôle sur pièces, contrôle sur place...) et plus ou moins longs.
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- Statut du conjoint collaborateur : vos obligations
- Publié dans URSSAF, charges sociales
Le conjoint du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce une activité professionnelle dans l’entreprise doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint...
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- Apprentis. Base de calcul des cotisations
- Publié dans URSSAF, charges sociales
L'administration vient de corriger les bases de calcul des cotisations des apprentris. Il en résulte une légère baisse des cotisations. Date d'application : 7 septembre 2011
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